Conditions générales de vente (CGV)

1. Identification du Prestataire

BICABI SAS au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 883 359 697 00017, dont le siège social est situé 11 rue Marie Curie, 33320 Eysines (France).

Contact : office@bicabi.fr.

Directeur de publication : Frédéric VAGNAT.

Le site présentant les services est accessible à l'adresse netilpa.fr.

2. Champ d'application - Client professionnel

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations conclue entre BICABI (ci-après le « Prestataire ») et un client agissant exclusivement à des fins professionnelles (ci-après le « Client »).

Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable de BICABI.

3. Documents contractuels - Version opposable

Les CGV sont consultables sur netilpa.fr à titre informatif.

Pour chaque commande, les CGV opposables au Client sont celles figurant au verso du devis, datées et signées par le Client, lesquelles font partie intégrante du contrat et prévalent sur toute version en ligne.

En cas de divergence, seule la version jointe au devis signé fait foi.

Toute modification, dérogation ou prestation complémentaire fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.

4. Définitions

• « Abonnement Création » : formule mensuelle avec engagement de 36 mois comprenant la conception et la mise en ligne d'un site selon le périmètre défini au devis.
• « Services récurrents » : hébergement, maintenance, nom de domaine, assistance, reporting, accompagnement visibilité, selon le devis.
• « Options » : prestations ou modules complémentaires ajoutés au forfait de base (pages supplémentaires, SEO avancé, GBP, email, etc.).
• « Recette » : étape de vérification et de validation du Site par le Client à la livraison.
• « Validation tacite » : validation réputée acquise à l'issue d'un délai sans retour du Client.

5. Prestations

Le périmètre exact des prestations, livrables, options, délais indicatifs et tarifs est défini dans le devis accepté.

BICABI propose notamment : création ou refonte de site vitrine, landing page, webdesign, intégration sur template standard, configuration SEO, rédaction de contenu si prévue, accompagnement visibilité (SEO, reporting, conseil), gestion Google Business Profile (GBP) et gestion publicitaire (SEA / Google Ads) selon devis.

Les prestations de création sont réalisées sur la base : (i) d'un template standard, (ii) d'éléments graphiques et contenus fournis par le Client (textes, photos, logos, vidéos), et (iii) d'un choix de trois couleurs communiqué par le Client, sauf devis spécifique.

6. Offres - Grille tarifaire indicative

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les prix applicables au Client sont ceux indiqués sur le devis signé. La grille ci-dessous est indicative et peut évoluer ; seule la tarification du devis signé est contractuelle.

7. Commande

La commande devient ferme et définitive à la signature du devis (ou validation électronique), sous réserve de la mise en place du paiement (article 8).

BICABI peut refuser ou suspendre une commande en cas d'impayé antérieur, de doute sérieux sur la solvabilité du Client, ou de demande manifestement contraire à la loi.

8. Conditions de paiement - Mandat GoCardless (prélèvement SEPA)

Le paiement des abonnements et prestations récurrentes s'effectue par prélèvement automatique SEPA via GoCardless, prestataire de services de paiement indépendant.

Condition de démarrage : le démarrage des prestations, la mise en ligne et la livraison des livrables sont conditionnés à la validation effective du mandat GoCardless et au prélèvement (ou paiement) de la première échéance, sauf accord écrit contraire.

Le Client s'engage à vérifier sa messagerie (y compris courriers indésirables) et à valider le mandat sans délai. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'email GoCardless, BICABI peut annuler la commande ou différer le démarrage du projet, sans responsabilité.

Rejet, opposition ou révocation : tout rejet de prélèvement, opposition, révocation du mandat ou défaut de provision entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues, l'application des pénalités de retard, et peut justifier la suspension des services (article 11). Les frais bancaires ou frais facturés par GoCardless liés aux rejets pourront être refacturés au Client.

Responsabilité : BICABI ne saurait être responsable d'un défaut d'acheminement d'un email envoyé par GoCardless ni d'une indisponibilité temporaire de la plateforme GoCardless.

9. Retard de paiement - Pénalités - Indemnité de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sauf taux supérieur stipulé au devis.

Conformément au Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par facture impayée à l'échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

10. Délais - Recette - Validation tacite

Les délais de réalisation sont indicatifs et précisés au devis. Ils sont suspendus de plein droit en cas de retard du Client dans la fourniture des contenus, accès, informations ou validations nécessaires.

À la livraison, le Client dispose de 30 jours calendaires pour formuler par écrit des réserves précises et objectives. À défaut de retour dans ce délai, la livraison est réputée acceptée et la recette acquise (validation tacite).

Les demandes de modifications non prévues au devis ou formulées après recette relèvent des prestations hors forfait, facturées selon les conditions prévues (article 6).

11. Suspension des services

BICABI peut suspendre tout ou partie des services (hébergement, accès au site, email, maintenance, accompagnement, reporting, campagnes) dans les cas suivants :

• Impayé supérieur à 30 jours
• Absence de réponse, de validation ou de fourniture de contenus pendant plus de 30 jours
• Usage abusif, violation de la loi, ou atteinte aux droits de tiers

La suspension n'emporte pas suspension de l'obligation de paiement. La remise en service peut être subordonnée au règlement des sommes dues et, le cas échéant, à des frais de remise en service.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir des contenus exacts, exploitables et libres de droits ; obtenir les autorisations nécessaires ; fournir les accès techniques demandés ; répondre aux sollicitations de validation ; et coopérer loyalement.

Le Client demeure seul responsable de la légalité de son activité, des contenus publiés, et de ses obligations d'information (mentions légales, politique de confidentialité, cookies), sauf prestation spécifique incluse au devis.

Le Client garantit BICABI contre toute réclamation liée aux contenus fournis par le Client ou à l'activité du Client.

13. Hébergement - Nom de domaine - Email

Si inclus au devis, BICABI fournit l'hébergement du site et la gestion du nom de domaine. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, force majeure, prestataire tiers) sans engager la responsabilité de BICABI.

Le Client est informé que certains services reposent sur des prestataires tiers (registrar, DNS, messagerie, etc.).

Email professionnel : si souscrit, il s'agit d'une prestation optionnelle ; BICABI n'est pas responsable des limitations ou filtrages (spam), quotas ou restrictions imposées par le fournisseur de messagerie.

14. Maintenance - Sauvegardes

La maintenance inclut, selon le devis : mises à jour, correctifs liés à l'état initial du site, surveillance sécurité, et sauvegardes.

Sont exclus : refonte, nouvelles fonctionnalités, nouvelles pages, évolutions majeures, bugs causés par une intervention du Client ou d'un tiers, incidents liés à des plugins ou services tiers non fournis par BICABI, ou modifications hors périmètre.

Sauvegardes : une sauvegarde hebdomadaire est réalisée et écrasée sur un cycle de 7 jours (rétention 7 jours). La restauration est effectuée sur demande et peut être facturée au temps passé, sauf incident imputable à BICABI.

15. Visibilité (SEO/SEA) - Obligation de moyens

Les prestations de visibilité (SEO, GBP, SEA) sont des prestations à obligation de moyens. Les résultats (positions, trafic, leads, ventes) dépendent de nombreux facteurs externes (algorithmes, concurrence, saisonnalité, budget, qualité de l'offre du Client, etc.) et ne sont pas garantis.

SEA : le budget publicitaire est payé directement par le Client à la plateforme (ex. Google). BICABI facture des honoraires de gestion selon le devis. Le Client reste responsable du respect des règles publicitaires et du contenu des annonces, sous réserve des validations effectuées.

16. Propriété intellectuelle - Droit d'usage

Dans le cadre de l'Abonnement Création (36 mois), l'intégralité des créations réalisées par BICABI (site, code, structure, design, paramétrages, livrables) demeure la propriété exclusive de BICABI jusqu'au paiement complet des sommes dues au titre de l'engagement.

Pendant l'exécution du contrat et sous réserve du paiement des échéances, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes.

En cas de résiliation anticipée, aucun transfert de propriété n'intervient, y compris en cas de paiement de l'indemnité prévue à l'article 18.

Les éléments et contenus fournis par le Client demeurent la propriété du Client ; le Client garantit disposer des droits nécessaires.

17. Tarif préférentiel en fin d'engagement

À l'issue de la période d'engagement initiale de 36 mois, BICABI pourra proposer au Client, à titre commercial, un tarif préférentiel pour poursuivre tout ou partie des services (hébergement, maintenance, accompagnement).

Ce tarif préférentiel dépend des services maintenus, de la situation technique et de la grille tarifaire en vigueur à la date de renouvellement et fera l'objet d'une proposition écrite.

18. Résiliation - Abonnements

Services récurrents sans engagement : résiliation possible par le Client avec un préavis de 30 jours par email, sous réserve du paiement des sommes dues.

Abonnement Création (36 mois) : la résiliation anticipée à l'initiative du Client entraîne le paiement immédiat, à titre d'indemnité, de 50% du montant total des mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement (HT), calculé sur la base du devis signé.

En cas de résiliation anticipée, le site est désactivé et retiré de l'hébergement à la date de fin de contrat, sans transfert de propriété, sans obligation de remise d'une copie ou d'un export.

À titre facultatif et uniquement sur accord écrit, BICABI peut proposer une option de rachat des droits et/ou une prestation de réversibilité sur devis.

19. Réversibilité (sur devis)

En fin de contrat, toute demande de transfert (nom de domaine, export, remise d'accès, assistance à migration) constitue une prestation de réversibilité facturable sur devis, sous réserve du règlement intégral des sommes dues.

BICABI ne garantit pas la compatibilité du site avec l'environnement technique choisi par le Client après migration.

20. Responsabilité - Plafonnement

BICABI n'est responsable que des dommages directs, certains et prouvés, exclusivement imputables à une faute de BICABI.

En toute hypothèse, la responsabilité de BICABI est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Sont exclus : dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), pertes de données non imputables à BICABI, attaques externes, et incidents liés à des prestataires ou outils tiers.

21. Confidentialité - Données personnelles

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre du contrat.

Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles (RGPD). Le Client demeure responsable de la conformité de ses traitements et contenus. Une prestation de mise en conformité (bannières, politiques, paramétrage) peut être proposée sur devis.

22. Force majeure - Droit applicable - Tribunal compétent

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.